Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme UrbaFix : le site urbafix.fr, l'application citoyenne (web et mobile), l'interface de gestion des collectivités et l'application des agents de terrain.

Utiliser UrbaFix, notamment en envoyant un signalement ou en créant un compte, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, vous devez renoncer à utiliser le service.

Plateforme

L'ensemble des services UrbaFix décrits à l'article 1.

Éditeur

Franck Loisy, auto-entrepreneur, qui développe et exploite UrbaFix (voir les mentions légales).

Utilisateur

Toute personne qui utilise la Plateforme, quel que soit son profil.

Citoyen

Utilisateur qui signale un problème dans l'espace public ou consulte les signalements.

Collectivité

Commune, intercommunalité, syndicat ou autre personne publique qui utilise UrbaFix pour recevoir et traiter les signalements de son territoire.

Agent

Personne habilitée par une Collectivité à accéder à l'interface de gestion ou à l'application des agents.

Signalement

Déclaration d'un problème (voirie, propreté, éclairage…) comprenant une localisation, une description et, le cas échéant, des photos ou vidéos.

UrbaFix est gratuit pour tous : citoyens, villages, villes, intercommunalités et collectivités. Aucun abonnement ni paiement n'est exigé pour utiliser le service, et toutes les fonctionnalités sont accessibles à tous les Utilisateurs, qu'ils contribuent ou non au projet.

Toute participation, financière ou en nature, reste volontaire (voir l'article 9 et la page Prix libre).

L'accès au service nécessite une connexion à Internet et, pour signaler un problème, l'accès à la géolocalisation de l'appareil. Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge de l'Utilisateur.

UrbaFix sert à signaler des problèmes du quotidien. Les signalements sont traités par les Collectivités selon leurs propres moyens et délais, sans garantie de prise en charge immédiate.

Signaler un problème ne nécessite pas de compte. Vos nom, adresse email et numéro de téléphone sont facultatifs : ils permettent seulement à la Collectivité de vous tenir informé ou de vous recontacter.

En envoyant un Signalement, vous vous engagez à :

• décrire de bonne foi un problème réel, situé dans l'espace public ;
• fournir une localisation et une description aussi exactes que possible ;
• ne pas mettre en danger votre sécurité ou celle d'autrui pour prendre une photo ;
• respecter les règles de conduite de l'article 6.

Visibilité des signalements

Pour informer les habitants, les Signalements en cours de traitement peuvent apparaître sur la carte publique : adresse, localisation, type de problème, description, statut et première photo. Vos coordonnées (nom, email, téléphone) ne sont jamais publiées. Les visages présents sur les photos sont automatiquement floutés.

Vous êtes responsable des contenus que vous publiez (descriptions, photos, vidéos, commentaires). Il est interdit de publier des contenus :

• injurieux, diffamatoires, menaçants, haineux ou discriminatoires ;
• portant atteinte à la vie privée ou à l'image d'autrui (personnes identifiables, plaques d'immatriculation photographiées volontairement, informations personnelles sur des tiers) ;
• mensongers, fantaisistes ou destinés à nuire (faux signalements, signalements répétés d'un même problème dans le but de saturer le service) ;
• publicitaires, commerciaux ou sans lien avec l'objet du service ;
• contraires à la loi ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle.

Le floutage automatique des visages est une protection supplémentaire, mais il ne vous dispense pas de veiller vous-même à ne pas photographier de personnes identifiables.

Droits sur les contenus

Vous restez propriétaire de vos photos et textes. En les envoyant, vous autorisez gratuitement l'Éditeur et la Collectivité concernée à les conserver, les reproduire et les afficher sur la Plateforme, pour le traitement du Signalement et l'information des habitants, pendant la durée de conservation prévue par la politique de confidentialité.

L'Éditeur et les Collectivités peuvent, sans préavis, refuser, masquer, modifier (par exemple pour flouter une information personnelle) ou supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU, et restreindre l'accès au service d'un Utilisateur qui ne les respecte pas.

Pour signaler un contenu que vous estimez illicite ou inapproprié, écrivez à contact [at] urbafix [point] fr en précisant l'adresse ou le numéro du signalement concerné et la raison de votre demande.

Comptes et accès

L'accès à l'interface de gestion est réservé aux Collectivités et aux Agents qu'elles habilitent. La Collectivité est responsable des comptes qu'elle crée, des droits qu'elle leur attribue et de leur désactivation lorsqu'un Agent quitte ses fonctions. Chaque Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute utilisation frauduleuse à contact [at] urbafix [point] fr.

Traitement des signalements

UrbaFix est un outil qui transmet les Signalements aux Collectivités. Chaque Collectivité reste seule responsable de la suite donnée aux Signalements de son territoire : décisions, priorités, délais d'intervention et réponses apportées aux habitants. L'Éditeur ne garantit pas qu'un Signalement sera traité ni dans quel délai.

Données personnelles

La Collectivité est responsable du traitement des données personnelles des Signalements de son territoire. L'Éditeur agit pour son compte en qualité de sous-traitant, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Sans engagement

Une Collectivité peut cesser d'utiliser UrbaFix à tout moment, sans frais et sans justification, en écrivant à contact [at] urbafix [point] fr.

L'utilisation d'UrbaFix est gratuite et n'est subordonnée à aucun paiement, don ou adhésion. Chacun peut toutefois, s'il le souhaite et s'il le peut, contribuer à la pérennité du projet. Ces contributions sont entièrement facultatives.

Formes de contribution

• Don : les citoyens et toute personne souhaitant soutenir le développement du projet peuvent effectuer un don, du montant de leur choix.
• Contribution en nature : hébergement, compétences, temps de développement, retours de terrain… Ses modalités (par exemple pour l'hébergement par une Collectivité) sont convenues au cas par cas.
• Adhésion à UrbanAppsLab (à terme) : UrbanAppsLab est un projet d'association ayant vocation à porter les projets open source de l'écosystème. Il a vocation à permettre aux citoyens, Collectivités et autres acteurs intéressés de participer au projet sous forme d'adhésion associative, selon les modalités qui seront définies dans ses statuts. À la date des présentes CGU, ce dispositif n'est pas encore en place.

Absence de contrepartie

• Aucune contribution (don, contribution en nature ou future adhésion) ne constitue le prix d'accès à UrbaFix.
• Aucune contribution ne donne droit à une fonctionnalité supplémentaire, à une version différente, à un support particulier ou à une priorité : le service est le même pour tous.
• Ne pas contribuer ne limite ni ne dégrade jamais l'accès au service.
• Les dons ne donnent pas droit à une réduction d'impôt ni à la délivrance d'un reçu fiscal.

Pour en savoir plus, consultez la page Prix.

Le code source d'UrbaFix est distribué sous licence MIT. La marque « UrbaFix », son logo et les contenus éditoriaux du site restent la propriété de l'Éditeur. Le détail figure dans les mentions légales.

La collecte et le traitement des données personnelles, leurs durées de conservation et vos droits (accès, rectification, effacement…) sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Éditeur s'efforce d'assurer un service accessible, sécurisé et à jour, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Le service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, raison de sécurité ou cas de force majeure. Il peut évoluer, et certaines fonctionnalités peuvent être modifiées ou retirées.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des contenus publiés par les Utilisateurs ;
• de la suite donnée, ou non, aux Signalements par les Collectivités ;
• des dommages résultant d'une utilisation du service contraire aux présentes CGU ;
• d'une indisponibilité temporaire du service ou d'une perte de connexion.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour suivre l'évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page, à la date indiquée en haut. Les Collectivités sont informées par email de toute modification importante.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable : écrivez-nous d'abord à contact [at] urbafix [point] fr. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation :

• Email : contact [at] urbafix [point] fr
• Site web : https://urbafix.fr